Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de réflexion : La période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Contrat à durée : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services, dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est étalée dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire à l’identique.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient réunis simultanément dans un même lieu.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l’entrepreneur.
Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de réflexion de 30 jours. Pendant ce délai, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.
Article 3 – Applicabilité
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu et commandes passées entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande dans les plus brefs délais.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si, en plus de ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, le consommateur peut toujours invoquer la disposition qui lui est la plus favorable en cas de conflit.
Si une ou plusieurs dispositions sont nulles ou annulées, le contrat et les conditions restent en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée par une disposition se rapprochant le plus possible de l’original.
Les situations non prévues doivent être évaluées selon « l’esprit » de ces conditions générales. Les ambiguïtés doivent être interprétées selon cet esprit.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services. Les images utilisées sont une représentation fidèle. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne donnent pas droit à une indemnisation.
Les couleurs peuvent différer des couleurs réelles.
Chaque offre contient des informations claires sur les droits et obligations, notamment :
• Les frais d’expédition éventuels
• Le mode de conclusion du contrat
• Le droit de rétractation
• Le mode de paiement et de livraison
• Le délai d’acceptation
• Les coûts de communication
• L’archivage du contrat
• La correction des données
• Les langues disponibles
• Les codes de conduite
• La durée minimale en cas de contrat à durée
Optionnel : tailles, couleurs, matériaux.
Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre.
L’entrepreneur confirme la réception par voie électronique.
Avant confirmation, le consommateur peut annuler.
L’entrepreneur assure la sécurité des données.
Il peut vérifier la solvabilité du consommateur.
Il peut refuser une commande avec motif.
Les informations suivantes sont fournies :
• Adresse pour les plaintes
• Conditions du droit de rétractation
• Garanties
• Informations de l’article 4
• Conditions de résiliation
Chaque contrat dépend de la disponibilité des produits.
Article 6 – Droit de rétractation
Le consommateur peut résilier le contrat dans un délai de 30 jours après réception.
Il doit manipuler le produit avec soin.
Il doit informer l’entrepreneur par écrit ou email.
Ensuite, il doit retourner le produit dans les 30 jours.
Une preuve d’envoi est requise.
Sinon, la vente est définitive.
Article 7 – Coûts en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Le remboursement intervient dans les 30 jours après réception du retour.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le droit peut être exclu pour :
• Produits personnalisés
• Produits personnels
• Produits non retournables
• Produits périssables
• Produits liés aux marchés financiers
• Journaux et magazines
• Médias descellés
• Produits hygiéniques descellés
Article 9 – Le prix
Les prix restent inchangés sauf TVA.
Des variations sont possibles selon les marchés.
Augmentations possibles selon la loi.
Le consommateur peut résilier en cas d’augmentation.
Les erreurs de prix ne sont pas contraignantes.
Article 10 – Conformité et garantie
Les produits sont conformes à l’accord et aux normes.
La garantie n’affecte pas les droits légaux.
Les défauts doivent être signalés dans les 30 jours.
Retour en état neuf.
La garantie ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation.
Article 11 – Livraison et exécution
Les commandes sont exécutées sous 30 jours.
En cas de retard, le consommateur est informé.
Il peut résilier sans frais.
Le remboursement se fait sous 30 jours.
Les risques restent à la charge de l’entrepreneur jusqu’à livraison.
Article 12 – Contrats à durée
Le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois.
Les renouvellements automatiques sont limités.
Après un an, résiliation possible à tout moment.
Article 13 – Paiement
Le paiement doit être effectué dans les 7 jours.
Les erreurs doivent être signalées immédiatement.
En cas de non-paiement, des frais peuvent être facturés.
Article 14 – Réclamations
Les plaintes doivent être soumises dans les 7 jours.
Réponse dans les 14 jours.
Si non résolu → litige.
Article 15 – Litiges
Le droit néerlandais s’applique.
Même si le consommateur réside à l’étranger.